Les Eaux Pluviales relèvent de la compétence des communes

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Les Eaux Pluviales relèvent de la compétence des communes

Dans un courrier du 03 septembre 2018, Madame la Préfète du Cher explique que le service de la gestion des eaux pluviales urbaines est dissocié de la compétence « assainissement » et ce en vertu de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.

La compétence « eaux pluviales » ne peut ainsi être exercé par une Communauté de Communes qu’au titre des compétences optionnelles ou facultatives.

La Communauté de communes FerCher-Pays Florentais n’est donc pas juridiquement compétente pour intervenir sur le réseau d’eaux pluviales depuis le 05 août 2018, date de publication de la loi n°2018-702 du 03 août 2018.

Afin d’éviter toute ambiguïté sur le sujet, le Conseil communautaire de FerCher-Pays Florentais a acté, le 16 janvier 2019, que les eaux pluviales restaient bien une compétence des communes.

Délibération n°2019/01 du 16 janvier 2019