Dans un courrier du 03 septembre 2018, Madame la Préfète du Cher explique que le service de la gestion des eaux pluviales urbaines est dissocié de la compétence « assainissement » et ce en vertu de la loi n°2018-702 du 03 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes.
La compétence « eaux pluviales » ne peut ainsi être exercé par une Communauté de Communes qu’au titre des compétences optionnelles ou facultatives.
La Communauté de communes FerCher-Pays Florentais n’est donc pas juridiquement compétente pour intervenir sur le réseau d’eaux pluviales depuis le 05 août 2018, date de publication de la loi n°2018-702 du 03 août 2018.
Afin d’éviter toute ambiguïté sur le sujet, le Conseil communautaire de FerCher-Pays Florentais a acté, le 16 janvier 2019, que les eaux pluviales restaient bien une compétence des communes.